Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable : " La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, […] sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende. » ; que l'article R. 231-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, précise que : « Lorsque, […] s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte » ; que l'article R. 131-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « La Cour des comptes, […]
[…] Considérant qu'en application des articles R.131-1 et R.231-12 du code des juridictions financières, il appartiendra à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suite au présent arrêt, de se prononcer sur la gestion de M me X qui demeure de ce fait en état d'apurement sur la période concernée ;