Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246.4 et D. 246.5
[…] 15. […] qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'un manquement au principe d'impartialité ; […] Celles-ci ont accès aux pièces fondant le jugement provisoire et peuvent faire connaître leurs arguments en réponse par écrit à la chambre qui organisera une circulation des mémoires entre l'ensemble des parties dans des formes et délais fixés par l'article R. 231-15 du code. […] Le président de la chambre offre un droit d'audition aux personnes présumées comptables de fait (article L. 231-3 du code), désormais exercé, […]
[…] VU les courriers du greffier de la Chambre régionale des comptes des 8 août et 21 novembre 2003 et du 24 février 2004 par lesquels chaque partie fut informée qu'en application de l'article R. 231-15 du code des juridictions financières, chaque mémoire en réponse était approprié par toutes les parties à l'instance et qu'un délai leur était offert pour produire un mémoire en réplique, […] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […] E que selon le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 15 janvier 1998 M. […]
[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, […] tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, […] R. 212-19, R. 231-15 R. 231-16-1 et R. 242-1 et suivants ; […] Déclarations initiales 2005 2006 2007 2008 2009 Total 80,00 M. X… : chèques-cadeaux POMONA 40 40 50 Groupe POMONA PASSION FROID : chèques-cadeaux de la part des fournisseurs de la société En € 15 65, […]