Article R234-1 du Code des juridictions financières

Article R232-3

Article R234-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 112

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 112

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