Entrée en vigueur le 1 avril 2013
[…] R . 243-8 alinéa 2). […] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières ), […] « le principe constant selon lequel une disposition contentieuse définitive ne peut être adoptée sans que toutes les parties aient pu répondre par écrit à un premier jugement provisoire […] le principe absolu de collégialité ( article L. 241 -13, R . 141-1 et R. 241 […]
Lire la suite…[…] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières), […] l'obligation réglementaire, édictée par l'article R. 231-5 du code des juridictions financières, d'exposer et de discuter, dans le cadre des jugements définitifs, […] réserves) ; le principe absolu de collégialité (articles L. 241-13, R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, en vertu de l'article R. 141-7 du code, […] France (no 2) (no 48943/99, 27 novembre 2003).
[…] — que l'article R. 241 -31 prévoit que la décision de rectification est annexée au rapport d'observations définitives ; […] — que l'ensemble de ces motifs fonde les règles de non communicabilité énoncées par les articles L. 241 -5 et L.214-6 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.241-27 du code des juridictions financières : « La procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire. » ; que selon l'article R.241 -31 du même code : « La […]
[…] Audience du 27 mars 2008 […] présenté pour la BANQUE CREDIT MUTUEL ILE-DE-FRANCE ; elle maintient ses conclusions et soutient que les dispositions des articles L. 241-13 et R. 241-27 du code des juridictions financières disposent que la procédure suivie par la chambre régionale des comptes avant de rendre un avis doit être contradictoire ; […] Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières et de l'article R. 1612-32 du code général des collectivités territoriales impliquent que le représentant de la collectivité locale soit informé de son droit de présenter des observations écrites ou orales en réponse à la saisine susmentionnée, […]
Ces observations sont notifiées aux parties intéressées ( article R . 243-9 du code des juridictions financières ). […] introduits dans le code par le décret no 2002-1201 du 27 septembre 2002 ; les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières […] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières ), […] « le principe constant selon […]
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