Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 14 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] 30. Le président de la chambre offre un droit d'audition aux personnes présumées comptables de fait (article L. 231-3 du code), désormais exercé, depuis la loi précitée du 21 décembre 2001, dans le cadre d'une audience publique (articles L. 241-13 et R. 241-30 du code). […] Les modalités selon lesquelles se déroule la séance sont précisées par l'article R. 141-8 du code des juridictions financières (rédaction issue du décret no 2002-1201) : […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières prévoyait : « Lorsque le commissaire du gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. […]
[…] qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'un manquement au principe d'impartialité; […] 30. […] depuis la loi précitée du 21 décembre 2001, dans le cadre d'une audience publique (articles L. […]. 241-30 du code). […] II. L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :- […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières prévoyait : < Lorsque le commissaire du gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. […]