Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 121
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
La notification précise les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
[…] en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-13, maintenant codifiées à l'article L.241-8, du code des juridictions financières : Les jugements, avis, […] rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire…. ; qu'aux termes de l'article L 242-2, devenu l'article L. 244-2, […] présenter oralement ses observations. .. ; et qu'aux termes de l'article R. 242-1 dudit code : Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, […] 1
[…] En application des dispositions de l'article L. […]. 242-1 du code des juridictions financières, […] Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 04/22734 du 21 mars 2006, confirmant en toutes ses dispositions le jugement précité et condamnant la commune de Puget-sur-Argens à payer à l'ASL une somme supplémentaire de 1 000, […] en plus des dépens de l'appel, à recouvrer dans les conditions de l'article 699 ( 1 ) du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ; […] Attendu que le débet doit être limité au montant correspondant au mandat en cause, que, dès lors, il doit être fixé cotisations sociales déduites, soit à 1 930,56 € ;
L.211-1 Code des juridictions financières) ; les comptes d'autres organismes publics – les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires notamment - par délégation de la Cour des comptes ; les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait, c'est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n'y étaient pas autorisées. […] La procédure de jugement des comptes des comptables est fixée aux articles R. 242-1 à R.242-12 du Code des juridictions financières.
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