Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 8
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-16.
[…] Attendu qu'en application des articles R.242-2 à R.242-4 du code des juridictions financières, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 30 avril 2017, […] qu'enfin, l'article R.242-3 prévoit que : « Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, […] Article 5 : Mme Y … est déchargée de sa gestion pour la période du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014. […] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).