Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 18
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L. 242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-1, L. 242-1, R.212-19, R.231-1, D 231-25, et R.242-3 à R.242-11 ; […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] |Exercice |Num Pièce |Date PEC |Objet |Montant Pièce |Reste à | |pièce | | | | |Recouvrer | |2004 |T-544 |14/10/2004 |produits clara |4 625,45 |3 947,92 | |2004 |T-544 |14/10/2004 |produits clara |4 625,45 |677,53 | |2005 |T-1 |16/03/2005 |produits clara |4 625,45 |632,62 | |2005 |T-1 |16/03/2005 |produits clara |4 625,45 |3 992, […] En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, […]
[…] Considérant en revanche que selon l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » et « la procédure est contradictoire » ; que selon l'article R. 242-3 du même code « le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions » ;
[…] l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ; qu'en vertu de l'article L. 242 -1 du code des juridictions financières , […] R 242-3 du même code « le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, […] Attendu que l'article R . 314-78 du code de l'action sociale et des familles susvisé dispose que « Les activités sociales et médico-sociales relevant du I de l'article […]