Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 246-1 du code des juridictions financières : « Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. […] Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, […] les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances (…) » ; que l'article R. 243-4 du même code dispose que : « La requête en appel, signée par l'intéressé, […] D E C I D E :