Article D246-4 du Code des juridictions financières
Article D246-3
Article D246-5
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 1 avril 2013

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 6 juillet 2012, 341578, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 246-1 du code des juridictions financières : « Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. […] Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, […] les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances (…) » ; que l'article R. 243-4 du même code dispose que : « La requête en appel, signée par l'intéressé, […] D E C I D E :

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