Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une condamnation définitive à l'amende, il est communiqué au ministre chargé des finances par le procureur général près la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au trésorier-payeur général qui assure l'exécution du recouvrement.
2. Recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics
M. Daniel Hoeffel, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 juin 2001
Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers payeurs généraux. […]
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Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers-payeurs-généraux. […]
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