Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 71
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.