Article R263-48 du Code des juridictions financières

Article R263-47

Article R263-49

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 34

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 13 février 2015
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 34

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