Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 73
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
[…] dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] l'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, […] Considérant que l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 212-6 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code des juridictions financières : " La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; […] 6. […]