Article R212-18 du Code des juridictions financières

Article R212-17

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-5 du code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Éléments communiqués sur demande préalable (LPF, art. L. 82 A à L. 96 K)

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La doctrine de l'administration i précise : BOI-CF-COM-10-50, 3 sept. 2025, § 10. « L'article L. 82 C du LPF autorise le ministère public à communiquer les dossiers à l'administration fiscale, à l'occasion de toute procédure judiciaire, soit spontanément, soit sur demande préalable ». Néanmoins, l'article R. 212-18 du Code des juridictions financières n'autorise pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir i . Rép. min. n° 12861, JO sén. 09 janv. 2020, J-.L. Masson. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 9

Afficher tout (9)

1. Saisine de l’administration fiscale par le procureur financierAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 juin 2020

2. Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle

Chrono Vivaldi · 1 avril 2020

Masson : Sénat, 9 janvier 2020, n° 12861 L'article R. 212-18 du Code des juridictions financières permet au procureur financier de correspondre avec les autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes, il énonce : «Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, […]

3. Le procureur financier peut il demander de procéder à un contrôle fiscal ? Du principe d'impartialité et de loyauté

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1 mars 2020

[…] sénateur, a demandé à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration […] Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).