Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.
[…] qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'un manquement au principe d'impartialité; […] En application de l'article R. 212-20 du code, […] Il peut dans tous les cas assister au débat pour présenter ses conclusions mais se retire lors du délibéré, conformément à l'usage constant traduit récemment par le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 (article R. 212-21 du code). […] Quant au rapporteur, il présente son rapport, prend part au débat et il ne prend plus part au délibéré depuis la loi du 21 décembre 2001. […]