Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
[…] Midi-Pyrénées ; VU l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; […] la prescription quinquennale est décomptée à partir de la date à laquelle les comptes sont produits à la chambre et non à la date à ème laquelle ils lui sont remis ; que selon le 4 alinéa de l'article R.212-26 du code des juridictions financières, c'est le greffe de la juridiction qui procède, […] ATTENDU que M. Z… fait valoir que l'instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 prévoit, en page 26, […] et délivré par moi, secrétaire générale, Brigitte Violette secrétaire générale En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, […]