Article R212-36 du Code des juridictions financières

Article R212-35

Article R212-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 9

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 9

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NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

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