Article R212-43 du Code des juridictions financières

Article R212-42

Article R212-44

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Le bureau central de vote constate le nombre d'électeurs inscrits.
Il détermine le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenu par chaque candidat et proclame les résultats.
Il fixe s'il y a lieu la date du second tour de scrutin.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 28 septembre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 69 (V)

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