Article R212-44 du Code des juridictions financières

Article R212-43

Article R212-46

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau central de vote et immédiatement transmis au président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au ministre chargé des finances, et à chaque candidat ou à son représentant.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 28 septembre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 69 (V)

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