Article R212-49 du Code des juridictions financières

Article R212-48

Article R212-50

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les opérations électorales prévues aux articles R. 212-47 et R. 212-48 se déroulent publiquement. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le vote peut avoir lieu par procuration.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 28 septembre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 69 (V)

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