Article R224-4 du Code des juridictions financières

Article R224-3

Article R224-5

Entrée en vigueur le 3 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.

Entrée en vigueur le 3 février 2024
Modifié par :	Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6

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