Entrée en vigueur le 8 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par : Décret n°2004-944 du 1 septembre 2004 - art. 2 () JORF 8 septembre 2004
[…] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, la requête, […] D'une part, aux termes de l'article R. 225-1 du code des juridictions financières : « Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire. » Aux termes de l'article R. 225-2 du même code : « Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, […]