Article R225-1 du Code des juridictions financières
Article R224-8
Article R225-2
Entrée en vigueur le 8 septembre 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 23 mai 2024, n° 2205906Rejet

[…] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, la requête, […] D'une part, aux termes de l'article R. 225-1 du code des juridictions financières : « Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire. » Aux termes de l'article R. 225-2 du même code : « Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, […]

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