Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes / Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Article R231-7 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version28/09/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 95-945 1995-08-23, art 50

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Modifié par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 11 ()

L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par le président de la formation de jugement. Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 11 ()

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107

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