Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2012, n° 0900199Annulation
[…] — que le trésorier payeur général n'a à aucun moment, enjoint au comptable du centre hospitalier de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives, à ce titre, comme il aurait dû le faire en application de l'article D. 231-23 du code des juridictions financières ; […] C. RICHET D. JOSSERAND-JAILLET
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