Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.231-7, D.231-25 et D.231-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Daniel COCULA, premier conseiller, l'instruction du jugement des comptes de la commune de Pont l'Abbé d'Arnoult ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ensemble, […] lettre dont il a pourtant accusé réception le 28 janvier 2016 ; En ce qui concerne les faits et les manquements présumés : Attendu qu'aux termes de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] X, comptable du collège Gérard Philipe à Cergy, de produire les pièces permettant d'exercer le contrôle prévu par l'article D. 231-26 du code des juridictions financières, et a provisoirement mis à sa charge la somme de 64 112,29 € pour sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; […] La révision d'un jugement peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues à l'article R. 242-26 du même code.
[…] du er 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; […] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.231-7, D.231-25 et D.231-26 ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ensemble, […] à l'appui du mandat, d'un état précisant l'erreur commise pour le titre ci-dessus mentionné comme requis par l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; […]