[…] — Les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] le rapport de la Cour régionale des comptes communiqué à la « Secilef » et à la commune d'Embrun le 28 janvier 2010 n'a pas été porté à la connaissance du conseil municipal en méconnaissance de l'article R.241-23 du code des juridictions financières ; […] la cour régionale des comptes ayant constaté qu'elle n'avait construit que 17 logements sociaux en 15 ans ; […] en application des articles R.613-1 et suivants du code de justice administrative ; […] — En vertu des articles L.243-5 et R241-17 du code des juridictions financières, […]