Article R241-22 du Code des juridictions financières

Article R241-21Article R241-23

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).