[…] en méconnaissance de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] le rapport de la Cour régionale des comptes communiqué à la « Secilef » et à la commune d'Embrun le 28 janvier 2010 n'a pas été porté à la connaissance du conseil municipal en méconnaissance de l'article R.241-23 du code des juridictions financières ; […] — En vertu des articles L.243-5 et R241-17 du code des juridictions financières, […] elle doit respecter les conditions fixées aux articles R.1511-4 à R.1511-23-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent le régime d'octroi des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles ; […]