Article R245-1 du Code des juridictions financières

Article D244-5Article R245-2

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Modifié par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 16 ()

Modifié par : Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 16 II, 17 II jorf 28 septembre 2002

Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 16 ()
Modifié par :	Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 16 II, 17 II jorf 28 septembre 2002

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107

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