Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique
Article R245-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
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Version28/09/2002
Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par : Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 16 II, 17 II jorf 28 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 16 ()
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
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