Article R245-3 du Code des juridictions financières

Article R245-2

Article R245-4

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Modifié par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 16 ()

Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément au second alinéa de l'article R. 241-28.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 16 ()

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 17 février 2009, n° 0503722Rejet

[…] R. 741-12 du code de justice administrative, et, d'autre part, […] que la commune a réglé l'intégralité des prestations commandées, pour un montant de 3 585, 14 euros, par mandat du 23 août 1999 ; que, […] que l'avis attaqué est ainsi suffisamment motivé ; que la requérante ne saurait se prévaloir du principe du respect des droits de la défense, dès lors que la procédure mise en œuvre dans le cadre de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales n'est pas une procédure contentieuse ; que le moyen tiré de la méconnaissance dudit principe est, par suite, inopérant ; […] que, conformément aux dispositions de l'article R. 245-3 du code des juridictions financières,

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