Article R311-2 du Code des juridictions financières

Article R311-1Article R311-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).