Article R311-3 du Code des juridictions financières

Article R311-2

Article R311-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

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1. Cour de discipline budgétaire et financière Rapport annuel 2006Accès limité

Le Moniteur · 2 août 2007

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