Article R311-4 du Code des juridictions financières

Article R311-3Article R311-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.

Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

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1. Cour de discipline budgétaire et financière Rapport annuel 2006Accès limité

Le Moniteur · 2 août 2007

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