Article R350-5 du Code des juridictions financières

Article R350-4

Article D350-6

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

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