Article D350-7 du Code des juridictions financières

Article D350-6

Article D350-8

Entrée en vigueur le 18 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180

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