Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.