Article D330-4 du Code des juridictions financières

Article D330-3Article D330-5

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Abrogé par :	Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005

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