Article D330-6 du Code des juridictions financières

Article D330-5

Article D340-1

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Le secrétariat du conseil des impôts est assuré par la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 octobre 2005
Abrogé par :	Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005

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