Article L245-3 du Code des juridictions financières

Article L245-2Article L245-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 26

Modifié par : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 29

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 26
Modifié par :	LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 29

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27

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