Article R272-37 du Code des juridictions financières

Article R272-36Article R272-38

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 173

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 173

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