Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.