Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
[…] Audience du 12 octobre 2007 […] Attendu en l'espèce que le rapport d'observations relatif à la gestion des services de la présidence de la Polynésie française revêt un caractère public en vertu des dispositions de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières et de l'article 165 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; qu'il a été délibéré par la formation plénière de la chambre territoriale des comptes, […] il n'y a pas lieu de statuer dans l'abstrait sur le cumul, par la chambre, de sa compétence juridictionnelle avec ses attributions administratives telles que formulées notamment à l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières ; qu'en tout état de cause, […]
[…] Audience du 12 octobre 2007 […] Attendu en l'espèce que le rapport d'observations relatif à la gestion des services de la présidence de la Polynésie française revêt un caractère public en vertu des dispositions de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières et de l'article 165 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; qu'il a été délibéré par la formation plénière de la chambre territoriale des comptes, […] il n'y a pas lieu de statuer dans l'abstrait sur le cumul, par la chambre, de sa compétence juridictionnelle avec ses attributions administratives telles que formulées notamment à l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières ; qu'en tout état de cause, […]
[…] Audience du 12 octobre 2007 […] Attendu en l'espèce que le rapport d'observations relatif à la gestion des services de la présidence de la Polynésie française revêt un caractère public en vertu des dispositions de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières et de l'article 165 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; qu'il a été délibéré par la formation plénière de la chambre territoriale des comptes, […] il n'y a pas lieu de statuer dans l'abstrait sur le cumul, par la chambre, de sa compétence juridictionnelle avec ses attributions administratives telles que formulées notamment à l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières ; qu'en tout état de cause, […]