Article R272-10 du Code des juridictions financières

Article R272-9

Article R272-12

Entrée en vigueur le 3 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 8

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Entrée en vigueur le 3 février 2024
Modifié par :	Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 8

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