Article D272-98 du Code des juridictions financières

Article D272-97Article D272-99

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

Les dispositions des articles D. 247-1, sur la communication des jugements et des pièces, et D. 247-2, sur la durée d'utilisation des archives, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

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