Article D272-96 du Code des juridictions financières

Article R272-95

Article D272-97

Entrée en vigueur le 1 avril 2013

Modifié par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 75

Les dispositions des articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par :	Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 75

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181

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