Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 75
Pour l'application de l'article R. 272-94, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 75
Pour l'application de l'article R. 272-94, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.