Article R272-94 du Code des juridictions financières

Article R272-93Article D272-94-1

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 41

En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 13 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 41

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181

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