Article R273-15 du Code des juridictions financières

Article R273-14

Article R273-16

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

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