Article R273-2 du Code des juridictions financières

Article R273-1

Article R273-3

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).