Article R252-3 du Code des juridictions financières

Article R252-2Article R252-4

Entrée en vigueur le 30 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3

Les articles R. 212-34 à R. 212-54 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.

Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 142

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